SOMMAIRE
Le contrat de travail et son homologation
Discipline
Rémunération
Droit à l'image
Les joueurs en centre de formation
Congés, vacances, équipes nationales
Santé, prévoyance
Mutations et recrutements
Le contrat de travail et son homologation
QUELLE EST LA DURÉE MAXIMALE DU CONTRAT DE TRAVAIL QU’UN CLUB PEUT ME FAIRE SIGNER ?
La durée maximale d’un contrat de rugbyman professionnel est de 5 saisons sportives, sachant qu’elle débute le 1er juillet d’une année et s’achève le 30 juin de l’année suivante.
À PARTIR DE QUELLE DATE MON CONTRAT COMMENCE T-IL EFFECTIVEMENT ?
Votre contrat de travail débute à compter de la date inscrite sur celui-ci. Cependant, vous ne pouvez pas participer aux compétitions officielles tant que votre contrat n’a pas été homologué.
MON CONTRAT DOIT-IL ÊTRE HOMOLOGUÉ PAR LA FFR ?
Oui. Tout contrat de travail conclu entre un club et un joueur doit être homologué par la FFR.
QUE SE PASSE-T-IL SI MON CONTRAT N’EST PAS HOMOLOGUÉ PAR LA FFR ?
Si votre contrat n’est pas homologué par la FFR vous ne pouvez pas participer aux rencontres mais vous pouvez vous entraîner normalement avec votre équipe.
À PARTIR DE QUAND PUIS-JE ÊTRE AUTORISÉ À PARTICIPER AUX COMPÉTITIONS ?
Après l’homologation du contrat par la FFR, vous serez qualifié et pourrez participer aux compétitions.
COMMENT MON TEMPS DE TRAVAIL EST-IL CALCULÉ ?
En tant que joueur de rugby professionnel, je suis par principe un travailleur à temps complet, c’est-à-dire à 35h par semaine. Le temps de travail comprend :
- Les matchs (titulaire ou remplaçant)
- Les entraînements collectifs et individuels encadrés par l’entraîneur
- Les séances de musculation et d’entretien de la forme physique imposées par l’entraîneur
- Les rendez-vous avec le staff médical nécessaires pour l’entretien et le contrôle de l’état physique et mental
- Les repas post matchs pris en commun à la demande du club
- Les séances d’analyses vidéo
- La participation à des manifestations promotionnelles, des actions publicitaires et/ou commerciales et des actions d’intérêt général faites à la demande du club
AI-JE LE DROIT À UN TEMPS DE REPOS MINIMUM ENTRE DEUX JOURS DE TRAVAIL ?
Oui. Vous avez droit à 11h consécutives de repos.
AI-JE LE DROIT À UN JOUR DE REPOS PENDANT LA SEMAINE ?
Oui. Vous devez bénéficier au minimum d’un repos hebdomadaire de 35h en continu, soit environ un jour et demi.
EST-CE QUE JE PEUX SIGNER UN CONTRAT À TEMPS PARTIEL ?
Oui. Par principe, le contrat à temps partiel doit nécessairement être conclu pour une durée minimum de 17,5h hebdomadaires. Seulement, vous pouvez également signer :
- Un contrat 1/3 temps, si vous justifiez d’une activité extra-sportive qui s’inscrit soit dans le cadre d’une activité professionnelle soit dans une démarche de professionnalisation
- Un contrat ¼ temps, si vous justifiez d’une activité extra-sportive en tant que salarié à temps plein.
EST-CE QUE JE PEUX COMPLÉTER MON SALAIRE AVEC LE PÔLE EMPLOI ?
Oui. Toute personne qui reprend une activité salariée peut cumuler une partie de son allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) avec sa rémunération à condition de rester inscrit à Pôle Emploi. Le cumul est possible dans la limite de la durée des droits et ne pourra pas vous permettre de dépasser votre ancien salaire brut.
Calcul du complément ARE = Montant ARE Mensuel – (70% de la Rémunération mensuelle du nouvel emploi).
LE CLUB PEUT-IL ROMPRE MON CONTRAT AVANT LA FIN DE LA SAISON ?
Le club ne peut rompre votre contrat que si vous êtes l’auteur d’une faute grave, ou encore pour cause d’inaptitude professionnelle.
En revanche, le club ne peut pas décider rompre unilatéralement votre contrat par choix, sous peine de devoir vous indemniser en vous versant tous les salaires restants dus jusqu’à la fin de votre contrat.
EST-CE QUE JE PEUX ROMPRE MON CONTRAT AVANT SA DATE DE FIN ?
Oui. Il existe deux situations dans laquelle il est possible de rompre le contrat avant sa date de fin.
D’une part, avec l’accord des parties (vous et le club) : cet accord doit être formalisé par la conclusion d’un avenant de résiliation qui doit être adressé à la Commission juridique.
D’autre part, en cas de faute grave de votre employeur. La faute grave résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail d’une importance telle qu’elle rend immédiatement impossible le maintien des relations contractuelles.
Attention, en dehors de ces deux situations, vous ne pouvez pas décider de rompre unilatéralement votre contrat sous peine de devoir indemniser le club à hauteur des salaires restants à percevoir jusqu’à la fin du contrat (à moins d’avoir une clause libératoire inscrite dans le contrat).
EST-CE QUE JE SUIS ÉLIGIBLE AU PÔLE EMPLOI À LA FIN DE MON CONTRAT ?
Oui. En fin de contrat, vous pourrez être éligible pour recevoir une indemnité Pôle Emploi. Cependant, le versement de l’ARE est soumis à plusieurs conditions :
- Être inscrit comme demandeur d’emploi
- Être à la recherche effective d’un emploi
- Être physiquement apte à l’exercice d’un emploi
- Être en situation de chômage involontaire
- Résider en France
- Justifier de 88 jours travaillés ou 610h de travail
Discipline
EST-CE QUE JE PEUX ÊTRE CONVOQUÉ PAR LA COMMISSION DE DISCIPLINE ?
Oui. Vous pouvez être convoqué par la commission de discipline et sanctionné :
- Pour des actes contraires au jeu (jeu dangereux, brutalité…) ;
- Pour des actes contre un officiel de match ;
- En cas de non-respect des statuts et règlements de la FFR ;
- Pour atteinte à l’intérêt supérieur du rugby.
En cas de sanction, vous avez la possibilité de faire appel devant la commission d’appel de la FFR, dans un délai maximum de 7 jours francs à compter de la date de notification de la décision.
Attention, l’appel ne suspend pas la décision.
L’échelle des sanctions va du simple avertissement à la radiation.
LE CLUB NE VEUT PLUS DE MOI À L’ENTRAÎNEMENT OU DANS L’ÉQUIPE. EST-CE QU’ON PEUT ME DEMANDER
DE M’ENTRAÎNER TOUT SEUL OU DE NE PLUS VENIR M’ENTRAÎNER ?
Non. Le club ne peut pas vous demander de ne plus vous entraîner avec l’équipe. Vous ne pouvez pas être mis à l’écart du programme commun de préparation et d’entraînement.
QU’EST-CE QU’UNE MISE À PIED À TITRE CONSERVATOIRE ?
Contrairement à la mise à pied disciplinaire, la mise à pied conservatoire n’est pas une sanction. Il s’agit d’une mesure préventive qui permet au club employeur de suspendre provisoirement votre activité de joueur dont la présence pourrait nuire à l’entreprise (et donc d’arrêter de vous payer durant cette période), le temps de décider du sort de son contrat de travail (sanction, rupture pour faute grave, …).
Rémunération
EXISTE-IL UNE RÉMUNÉRATION MINIMALE CONVENTIONNELLE EN NATIONALE 1, EN NATIONALE 2 ET EN FÉDÉRALE 1 ?
Oui. Pour le joueur professionnel à temps complet, elle est égale :
- Pour la Nationale 1 : 21.400 € brut annuel ;
- Pour la Nationale 2 : 21.200 € brut annuel ;
- Pour la Fédérale 1 : 21.000 € brut annuel.
QUAND LE CLUB DOIT-IL ME VERSER MES PRIMES ?
Les primes liées à votre participation aux matchs ou aux résultats sportifs obtenus par le club doivent être versées au plus tard à la fin de la saison sportive.
QUE PUIS-JE FAIRE LORSQUE LE CLUB NE PAIE PAS MON SALAIRE, MES INDEMNITÉS OU MES PRIMES ?
Vous pouvez adresser à votre club une mise en demeure de payer dans un délai raisonnable. Une copie de celle-ci doit être envoyée à la Commission de négociation de l’Accord Collectif du Rugby fédéral.
Si cela ne suffit pas et que vous êtes salarié du club, vous avez 3 ans pour engager une procédure contre le club afin de demander le paiement du salaire, des primes ou indemnités.
QUAND DOIS-JE TOUCHER MON SALAIRE ?
Les rémunérations doivent être versées au plus tard le 10ème jour après l’échéance de chaque mois, dans les conditions du droit commun, c’est à dire à date fixe et à 30 jours au plus d’intervalle.
Droit à l'image
EST-CE QUE JE PEUX UTILISER LIBREMENT MON IMAGE ?
Oui. Vous pouvez réaliser toute action individuelle, à caractère commercial, publicitaire ou promotionnel, portant sur votre image, mais sans référence à l’image du club (sauf accord de celui-ci).
Vous devez simplement prévenir le club à l’avance (par courrier recommandé).
ATTENTION : Le club peut vous interdire de commercialiser votre image pour une entreprise qui n’est pas partenaire du club, à condition que cela soit écrit dans votre contrat et qu’une liste détaillée des partenaires du club vous soit transmise.
SI LE CLUB SOUHAITE QUE JE PARTICIPE À DES OPÉRATIONS PROMOTIONNELLES AVEC DES SPONSORS OU DES ÉCOLES, EST-CE QUE JE DOIS Y ALLER ?
Oui. Vous devrez être à la disposition du club pour assister et participer à toutes manifestations promotionnelles et à toutes actions publicitaires ou commerciales organisées par le club (ou dans son intérêt) sous réserve d’en être informé au préalable par le club au minimum 7 jours à l’avance. Votre refus éventuel devra être motivé.
Les joueurs en centre de formation
JE SUIS AU CENTRE DE FORMATION, EST-CE QUE JE PEUX TOUCHER UN SALAIRE ?
Oui. Mais il faut avoir un contrat de joueur distinct de la convention de formation. La convention de formation n’est pas suffisante pour toucher un salaire, mais elle peut prévoir la prise en charge des avantages en nature
SI LE CENTRE DE FORMATION PERD SON AGRÉMENT, QUE DEVIENT MA CONVENTION DE FORMATION ?
La convention sera résiliée de plein droit. Vous serez donc libre de tout engagement sans que l’on puisse vous demander le versement d’indemnités de formation.
LE CLUB PEUT-IL RÉSILIER MA CONVENTION DE FORMATION ?
Oui. Mais, le club devra vous prévenir par lettre recommandée, au plus tard 30 jours avant la fin de la saison sportive en cours. En contrepartie, si vous n’avez pas conclu de contrat de joueur de rugby ou de convention de formation dans un délai de 3 mois à compter de la date d’expiration de la convention, le club doit vous permettre dans l’année qui suit, de poursuivre et d’achever la formation professionnelle que vous avez entreprise, ou de mettre en œuvre un dispositif d’aide à l’insertion scolaire ou professionnelle.
EST-CE QUE JE PEUX RÉSILIER MA CONVENTION DE FORMATION ?
Oui. Vous pouvez résilier votre convention de formation. Vous devez le notifier au club et la rupture prendra effet 30 jours après réception du courrier.
Attention, si vous avez un contrat de joueur en plus de votre convention, vous devrez régler le sort du contrat de travail avant de pouvoir résilier la convention de formation.
Congés, vacances, équipes nationales
EN TANT QUE JOUEUR DE NATIONALE, NATIONALE 2 OU FÉDÉRALE 1, DE COMBIEN DE JOURS DE CONGÉS PUIS-JE BÉNÉFICIER DURANT UNE SAISON ?
Vous cumulez 3,5 jours de congés par mois de travail effectif. Mais attention, la prise de ces congés n’est pas libre. Il y a des périodes spécifiques prévues.
AI-JE DROIT À DES CONGÉS DURANT LES FÊTES DE NOËL ?
Vous devez bénéficier de deux semaines consécutives, obligatoirement comprises dans la période du lundi 18 décembre 2023 inclus au jeudi 4 janvier 2024 inclus.
AI-JE DROIT À DES CONGÉS AUTRES QUE LES FÊTES DE NOËL ?
Mettre cette question après les congés de Noël, réunir les deux questions en une seule avec celle-là et modification de la réponse :
En tant que joueur de Nationale :
Vous devrez bénéficier, en plus de la période de congés de Noël, d’une semaine au minimum en continu, obligatoirement comprise du samedi 9 mars 2024 inclus au dimanche 17 mars 2024 inclus.
En tant que joueur de Nationale 2 et Fédérale 1 :
Vous devrez bénéficier, en plus de la période de congés de Noël, d’une semaine au minimum en continu, obligatoirement comprise dans la période du lundi 19 février 2024 inclus au dimanche 17 mars 2024 inclus.
JE SUIS SÉLECTIONNÉ POUR JOUER AVEC MON ÉQUIPE NATIONALE, QUE SE PASSE-T-IL ?
Cela n’a pas d’influence sur votre contrat. Vous bénéficiez des mêmes couvertures que lorsque vous travaillez pour votre club. En outre, votre club doit vous libérer pour pouvoir rejoindre votre sélection.
PUIS-JE BÉNÉFICIER DU CONGÉ DE NAISSANCE ET DU CONGÉ PATERNITÉ ?
Oui. Le congé de naissance vous permet de bénéficier d’un congé de 3 jours consécutifs, à partir du jour de la naissance, ou du premier jour ouvrable après la naissance. Ces jours de congés sont payés normalement, comme s’ils avaient été travaillés.
Le congé paternité et d’accueil de l’enfant vous permet de bénéficier ensuite :
– d’une première période de 4 jours calendaires pris immédiatement après le congé de naissance
– d’une seconde période de 21 jours calendaires, qui ne sont pas obligatoires et qui peuvent être fractionnés (en 2 périodes de 5 jours minimum). Ces jours de congés doivent être pris dans les 6 mois suivant la naissance et il faudra prévenir votre employeur au moins un mois à l’avance. Ce congé suspend le contrat de travail, vous serez donc indemnisé par la CPAM (à hauteur de 3428€ maximum).
AI-JE LE DROIT À UNE PÉRIODE DE VACANCES À PARTIR DU DERNIER MATCH DE COMPÉTITION OFFICIELLE ?
Oui. À compter de la date de votre dernier match de compétitions officielles, vous devez bénéficier d’une période de 4 semaines en continu sans présence au club plus 1 semaine déterminée par les partenaires sociaux.
Santé, prévoyance
COMBIEN DE TEMPS APRÈS MON ARRIVÉE AU CLUB DOIS-JE PASSER LA VISITE MÉDICALE ?
Vous devez effectuer l’examen médical dès votre arrivée au sein du club et vous ne pourrez participer à l’entraînement collectif au sein du club qu’après réalisation de cet examen.
QUE SE PASSE-T-IL EN CAS DE BLESSURE OU MALADIE ?
Vous bénéficiez, peu importe votre ancienneté au maintien intégral de votre rémunération limité à 2 fois le plafond des cotisations du régime général de Sécurité sociale (7 332 euros en 2023), à compter du premier jour d’arrêt de travail, que celui-ci résulte de maladie ou d’accident de travail.
Le Club complète en net le montant des indemnités journalières de sécurité sociale.
Ces indemnités sont dues pendant toute la durée de l’arrêt de travail et au plus tard :
– jusqu’à la date de rupture ou d’expiration du contrat de travail ;
– jusqu’à la date à laquelle le joueur bénéficie des prestations d’incapacité temporaire de travail allouées par l’opérateur d’assurance gérant les garanties collectives mises en place au sein du Club.
JE ME BLESSE GRAVEMENT PENDANT LA SAISON ET JE NE PEUX PAS REPRENDRE LE RUGBY, QUE VA-T-IL SE PASSER ?EST-CE QUE JE VAIS TOUCHER DE L’ARGENT ?
Si vous êtes en situation d’inaptitude permanente et totale de pratiquer le rugby pour raison de santé, un capital va vous être versé. Le capital minimum est variable en fonction de l’âge à la date à la date de l’accident :
- pour les joueurs âgés de moins de 25 ans un capital correspondant à 80 % de la rémunération brute versée pendant 24 mois à compter du constat de l’état d’incapacité définitive de pratiquer le rugby pour raison de santé (montant total de la rente plafonné à 100 000 €).
- pour les joueurs âgés de 25 à 27 ans un capital correspondant à 80 % de la rémunération brute versée pendant 18 mois à compter du constat de l’état d’incapacité définitive de pratiquer le rugby pour raison de santé (montant total de la rente plafonné à 75 000 €).
- pour les joueurs âgés de 28 à 30 ans un capital correspondant à 80 % de la rémunération brute versée pendant 12 mois à compter du constat de l’état d’incapacité définitive de pratiquer le rugby pour raison de santé (montant total de la rente plafonné à 50 000 €).
- pour les joueurs âgés de 31 à 32 ans un capital correspondant à 80 % de la rémunération brute versée pendant 9 mois à compter du constat de l’état d’incapacité définitive de pratiquer le rugby pour raison de santé (montant total de la rente plafonné à 40 000 €).
- pour les joueurs âgés de 33 à 34 ans un capital correspondant à 80 % de la rémunération brute versée pendant 6 mois à compter du constat de l’état d’incapacité définitive de pratiquer le rugby pour raison de santé (montant total de la rente plafonnée à 30 000 €).
Pour le calcul du capital, la rémunération prise en compte est la rémunération brute annuelle prévue dans le contrat de travail, sachant que cette rémunération comprend le salaire fixe et les avantages en nature.
SI JE VIENS À DÉCÉDER, MA FAMILLE SERA-T-ELLE INDEMNISÉE ?
Oui. Le capital alloué en cas de décès d’un joueur est égal à 100% de la rémunération annuelle brute. Ce montant est majoré de 50% si l’assuré est marié ou pacsé, veuf ou divrocé, avec un enfant à charge. Ces montants sont majorés de 25% pour chaque enfant à charge.
Mutations et recrutements
EN TANT QUE JOUEUR PROFESSIONNEL DE TOP 14 OU PRO D2, QUELLES SONT LES CONDITIONS POUR JOUER EN NATIONALE, NATIONALE 2 OU FÉDÉRALE 1 ?
Si vous avez été en contrat espoir avec un club de LNR lors d’au moins une des deux dernières saisons, vous devez obligatoirement remplir une de ces conditions pour pouvoir évoluer en Nationale, Nationale 2 ou Fédérale 1 :
– Avoir un contrat de joueur au minimum à mi-temps,
– Avoir une activité à mi-temps minimum décomposée de la manière suivante : contrat de joueur à temps partiel et une activité professionnelle,
– Avoir une activité professionnelle à mi-temps minimum.
EN TANT QUE JOUEUR SOUS CONTRAT ESPOIR, SOUS QUELLES CONDITIONS PUIS-JE ALLER JOUER EN NATIONALE, NATIONALE 2 OU FÉDÉRALE 1 ?
Si vous avez été en contrat espoir avec un club de LNR lors d’au moins une des deux dernières saisons, vous devez obligatoirement remplir une de ces conditions pour pouvoir évoluer en Nationale, Nationale 2 ou Fédérale 1 :
- Avoir un contrat de joueur au minimum à mi-temps,
- Avoir une activité à mi-temps minimum décomposée de la manière suivante : contrat de joueur à temps partiel et une activité professionnelle,
- Avoir une activité professionnelle à mi-temps minimum.
PUIS-JE SIGNER UN CONTRAT AVEC UN CLUB DE TOP 14 OU DE PRO D2 APRÈS AVOIR JOUÉ EN CHAMPIONNAT DE NATIONALE OU FÉDÉRALE ?
Oui. Un joueur de championnat fédéral peut signer, sans condition, un contrat avec un club de Top 14 ou de Pro D2.
JE SUIS UN JOUEUR DE NATIONALE, NATIONALE 2 OU FEDERALE 1 PROFESSIONNEL OU PLURIACTIF, EST-CE QUE JE PEUX ÊTRE PRÊTÉ DANS UN CLUB DE TOP 14 OU PRO D2 ?
Non.
JE SUIS UN JOUEUR SOUS CONTRAT ET JE GAGNE PLUS DE 1000€ BRUTS PAR MOIS, PUIS-JE RESIGNER EN FÉDÉRALE 1 ?
Si vous avez été en contrat de joueur avec un club de Nationale, Nationale 2 ou Fédérale 1 lors d’au moins une des deux dernières saisons, vous devez obligatoirement remplir une de ces conditions pour pouvoir continuer à évoluer en Nationale, Nationale 2 ou Fédérale 1 :
- Avoir un contrat de joueur de Nationale, Nationale 2 ou de Fédérale 1 homologué par la F.F.R., dont la rémunération, hors avantages éventuels, est équivalente au minimum à 1 000 euros bruts par mois ;
ou
- Avoir une activité professionnelle à temps plein ou complétée d’un contrat de joueur de Nationale, Nationale 2 ou de Fédérale 1 à temps partiel homologué par la F.F.R., pour une durée totale de travail équivalente à un temps plein.
