SOMMAIRE
Le contrat de travail et son homologation
Discipline
Rémunération
Droit à l'image
Les joueurs en centre de formation
Congés, vacances, équipes nationales
Santé, prévoyance
Mutations et recrutements
Le contrat de travail et son homologation
QUELLE EST LA DURÉE MAXIMALE DU CONTRAT DE TRAVAIL QU’UN CLUB PEUT ME FAIRE SIGNER ?
La durée maximale d’un contrat de rugbyman professionnel est de 5 saisons sportives, excepté pour le premier contrat professionnel qui est d’une durée maximale de 3 saisons.
À PARTIR DE QUELLE DATE MON CONTRAT COMMENCE T-IL EFFECTIVEMENT ?
Votre contrat de travail débute à compter de la date inscrite sur celui-ci, sous réserve de son homologation (un contrat conclu avec un club, non homologué, est considéré comme nul ! ). Cependant, dès que vous avez commencé à exécuter le contrat sous quelque forme que ce soit (entraînement, mise à disposition des avantages en nature…), celui-ci entre en vigueur.
MON CONTRAT DOIT-IL ÊTRE HOMOLOGUÉ PAR LA LNR ?
Oui. Tout contrat de travail conclu entre un club et un joueur doit être homologué par la LNR. Sinon, le contrat est considéré comme nul.
QUELLES SONT LES PIÈCES NÉCESSAIRES ÀL’HOMOLOGATION DE MON CONTRAT PAR LA LNR ?
- Une copie du contrat et des avenants
- La lettre de sortie, si vous venez d’un pays étranger
- Le certificat médical de non contre-indication à la pratique du rugby établi par le médecin du club
- Une pièce d’identité en cours de validité, si vous êtes ressortissant membre d’un état de l’Union Européenne (UE) et de l’Espace Économique Européen (EEE)
- Une pièce d’identité officielle en cours de validité, un titre de séjour et une autorisation de travail, si vous n’êtes pas ressortissant d’un état membre de l’UE ou de l’EEE
- L’annexe relative à l’intervention d’un agent sportif
QUE SE PASSE-T-IL SI MON CONTRAT N’EST PAS HOMOLOGUÉ PAR LA LNR ?
Si votre contrat n’est pas homologué par la LNR, le club doit vous en informer dans un délai maximum de 48 heures.
- En cas de refus d’homologation pour raisons financières, le contrat est toujours valable mais vous ne pouvez pas participer aux rencontres officielles avec votre équipe
- En cas de refus d’homologation du contrat pour un autre motif, votre contrat est considéré comme nul
EXISTE-T-IL DES RECOURS POUR CONTESTER LE REFUS D’HOMOLOGATION DE MON CONTRAT ?
Oui. Vous pouvez faire un recours dans un délai maximum de 15 jours, en apportant les pièces manquantes. En cas de problème, vous avez la possibilité de saisir la commission juridique pour demander une conciliation ou faire constater les manquements éventuels du club.
À PARTIR DE QUAND PUIS-JE ÊTRE AUTORISÉ À PARTICIPER AUX COMPÉTITIONS ?
Après l’homologation du contrat par la LNR, vous serez qualifié et pourrez participer aux compétitions.
COMMENT MON TEMPS DE TRAVAIL EST-IL CALCULÉ ?
En tant que joueur de rugby professionnel, je suis par principe un travailleur à temps complet, c’est-à-dire à 35h par semaine. Le temps de travail comprend :
- Les matchs (titulaire ou remplaçant)
- Les entraînements collectifs et individuels encadrés par l’entraîneur
- Les séances de musculation et d’entretien de la forme physique imposées par l’entraîneur
- Les rendez-vous avec le staff médical nécessaires pour l’entretien et le contrôle de l’état physique et mental
- Les repas post matchs pris en commun à la demande du club
- Les séances d’analyses vidéo
- La participation à des manifestations promotionnelles, des actions publicitaires et/ou commerciales et des actions d’intérêt général faites à la demande du club
AI-JE LE DROIT À UN TEMPS DE REPOS MINIMUM ENTRE DEUX JOURS DE TRAVAIL ?
Oui. Vous avez droit à 11h consécutives de repos, réduites à 9h en cas de déplacement à l’extérieur.
AI-JE LE DROIT À UN JOUR DE REPOS PENDANT LA SEMAINE ?
Oui. Vous devez bénéficier au minimum d’un repos hebdomadaire de 35h en continu, soit environ un jour et demi (la durée peut être réduite à 33h lorsqu’à été effectué un déplacement pour un match à l’extérieur).
EST-CE QUE JE PEUX SIGNER UN CONTRAT À TEMPS PARTIEL ?
Oui. Mais le contrat à temps partiel doit nécessairement être conclu pour une durée minimum de 24h hebdomadaires (ou l’équivalent sur l’année).
EST-CE QUE JE PEUX COMPLÉTER MON SALAIRE AVEC LE PÔLE EMPLOI ?
Oui. Toute personne qui reprend une activité salariée peut cumuler une partie de son allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) avec sa rémunération à condition de rester inscrit à Pôle Emploi. Le cumul est possible dans la limite de la durée des droits et ne pourra pas vous permettre de dépasser votre ancien salaire brut.
Calcul du complément ARE = Montant ARE Mensuel – (70% de la Rémunération mensuelle du nouvel emploi)
LE CLUB PEUT-IL ROMPRE MON CONTRAT AVANT LA FIN DE LA SAISON ?
Le club ne peut rompre votre contrat que si vous êtes l’auteur d’une faute grave, ou encore pour cause d’inaptitude professionnelle.
En revanche, le club ne peut pas décider rompre unilatéralement votre contrat par choix, sous peine de devoir vous indemniser en vous versant tous les salaires restants dus jusqu’à la fin de votre contrat.
EST-CE QUE JE PEUX ROMPRE MON CONTRAT AVANT SA DATE DE FIN ?
Oui. Il existe deux situations dans laquelle il est possible de rompre le contrat avant sa date de fin.
D’une part, avec l’accord des parties (vous et le club) : cet accord doit être formalisé par la conclusion d’un avenant de résiliation qui doit être adressé à la Commission juridique.
D’autre part, en cas de faute grave de votre employeur. La faute grave résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail d’une importance telle qu’elle rend immédiatement impossible le maintien des relations contractuelles.
Attention, en dehors de ces deux situations, vous ne pouvez pas décider de rompre unilatéralement votre contrat sous peine de devoir indemniser le club à hauteur des salaires restants à percevoir jusqu’à la fin du contrat (à moins d’avoir une clause libératoire inscrite dans le contrat).
EST-CE QUE JE SUIS ÉLIGIBLE AU PÔLE EMPLOI À LA FIN DE MON CONTRAT ?
Oui. En fin de contrat, vous pourrez être éligible pour recevoir une indemnité Pôle Emploi. Cependant, le versement de l’ARE est soumis à plusieurs conditions :
- Être inscrit comme demandeur d’emploi
- Être à la recherche effective d’un emploi
- Être physiquement apte à l’exercice d’un emploi
- Être en situation de chômage involontaire
- Résider en France et avoir un titre séjour qui vous permet de vous inscrire à Pole emploi
- Justifier de 130 jours travaillés ou 910 heures de travail (environ 6 mois)
Discipline
EST-CE QUE JE PEUX ÊTRE CONVOQUÉ PAR LA COMMISSION DE DISCIPLINE ?
Oui. Vous pouvez être convoqué par la commission de discipline et sanctionné :
- Pour des actes contraires au jeu (jeu dangereux, brutalité…) ;
- Pour des actes contre un officiel de match ;
- En cas de non respect des statuts et règlements de la LNR ;
- Pour atteinte à l’intérêt supérieur du rugby.
En cas de sanction, vous avez la possibilité de faire appel devant la commission d’appel de la FFR, dans un délai maximum de 7 jours francs à compter de la date de notification de la décision.
Attention, l’appel ne suspend pas la décision.
L’échelle des sanctions va du simple avertissement à la radiation.
LE CLUB NE VEUT PLUS DE MOI À L’ENTRAÎNEMENT OU DANS L’ÉQUIPE. EST-CE QU’ON PEUT ME DEMANDER DE M’ENTRAÎNER TOUT SEUL OU DE NE PLUS VENIR M’ENTRAÎNER ?
Non. Le club ne peut pas vous demander de ne plus vous entraîner avec l’équipe. Vous ne pouvez pas être mis à l’écart du programme commun de préparation et d’entraînement.
QU’EST-CE QU’UNE MISE À PIED À TITRE CONSERVATOIRE ?
Contrairement à la mise à pied disciplinaire, la mise à pied conservatoire n’est pas une sanction. Il s’agit d’une mesure préventive qui permet au club employeur de suspendre provisoirement votre activité de joueur dont la présence pourrait nuire à l’entreprise (et donc d’arrêter de vous payer durant cette période), le temps de décider du sort de son contrat de travail (sanction, rupture pour faute grave, …).
Rémunération
EXISTE-IL UNE RÉMUNÉRATION MINIMALE CONVENTIONNELLE EN TOP 14 ET PRO D2 ?
Oui.
Pour le joueur professionnel exclusif ou pluriactif à temps complet, elle est égale :
- Pour le Top 14 : 42.000 € brut annuel
- Pour la Pro D2 : 23.000 € brut annuel
Pour le joueur sous contrat Espoir à temps complet, elle est égale :
- Pour le Top 14 : 26.000 € brut annuel
- Pour la Pro D2 : 23.000 € brut annuel
QUAND LE CLUB DOIT-IL ME VERSER MES PRIMES ?
Les primes liées à votre participation aux matchs ou aux résultats sportifs obtenus par le club doivent être versées au plus tard à la fin de la saison sportive.
QUE PUIS-JE FAIRE LORSQUE LE CLUB NE PAIE PAS MON SALAIRE, MES INDEMNITÉS OU MES PRIMES ?
Vous pouvez adresser à votre club une mise en demeure de payer dans un délai raisonnable. Une copie de celle-ci doit être envoyée à la Commission Juridique de la LNR.
Si cela ne suffit pas et que vous êtes salarié du club, vous avez 3 ans pour engager une procédure contre le club afin de demander le paiement du salaire, des primes ou indemnités.
QUAND DOIS-JE TOUCHER MON SALAIRE ?
Les rémunérations doivent être versées au plus tard le 10ème jour après l’échéance de chaque mois, dans les conditions du droit commun, c’est-à-dire à date fixe et à 30 jours au plus d’intervalle.
Droit à l'image
EST-CE QUE JE PEUX UTILISER LIBREMENT MON IMAGE ?
Oui. Vous pouvez réaliser toute action individuelle, à caractère commercial, publicitaire ou promotionnel, portant sur votre image, mais sans référence à l’image du club (sauf accord de celui-ci). Vous devez simplement prévenir le club à l’avance (par courrier recommandé). ATTENTION : Le club peut vous interdire de commercialiser votre image pour une entreprise qui n’est pas partenaire du club, à condition que cela soit écrit dans votre contrat et qu’une liste détaillée des partenaires du club vous soit transmise.
EST-CE QUE LA LNR PEUT UTILISER LIBREMENT MON IMAGE ?
Oui. La LNR peut exploiter votre image issue des compétitions qu’elle organise, dans le monde entier et pour une durée de 50 ans pour tous types d’actions et supports promotionnels, de produits ou services commercialisés.
Elle peut également exploiter des images captées en dehors de ces compétitions, dans le monde entier et pour une durée de 10 ans à compter de leur première exploitation dans le cadre de tous types d’actions et sur tous supports.
Ces supports devront concerner des joueurs d’au moins trois clubs au cours d’une même saison (par exception, les supports pourront concerner uniquement deux joueurs de chacun des deux Clubs participant à un même match à des fins de communication sur ce match).
Si la LNR souhaite vous mettre davantage en évidence, elle devra vous demander votre accord préalable.
SI LE CLUB SOUHAITE QUE JE PARTICIPE À DES OPÉRATIONS PROMOTIONNELLES AVEC DES SPONSORS OU DES ÉCOLES, EST-CE QUE JE DOIS Y ALLER ?
Oui. Vous devrez être à la disposition du club pour assister et participer à toutes manifestations promotionnelles et à toutes actions publicitaires ou commerciales organisées par le club (ou dans son intérêt) sous réserve d’en être informé au préalable par le club au minimum 6 jours à l’avance. Votre refus éventuel devra être motivé.
LE CLUB PEUT-IL UTILISER MON IMAGE À SON PROFIT ?
Oui. Le club peut utiliser votre image à son profit pour :
- Assurer sa promotion ou celle des compétitions auxquelles il participe.
- Commercialiser sous forme de «produits dérivés» des équipements sportifs portés à l’occasion des matchs, mais aussi d’autres équipements si le contrat le prévoit.
En dehors de ces cas, le club devra obtenir votre accord pour l’exploitation de votre image.
Les joueurs en centre de formation
JE SUIS AU CENTRE DE FORMATION, EST-CE QUE JE PEUX TOUCHER UN SALAIRE ?
Oui. Mais il faut avoir un contrat espoir. La convention de formation n’est pas suffisante pour toucher un salaire, mais elle peut prévoir la prise en charge des avantages en nature.
JE SUIS UN JOUEUR ESPOIR, EXISTE-T-IL UNE RÉMUNÉRATION MINIMALE ?
Oui. Si vous êtes joueur espoir de Top 14 à temps complet : votre rémunération minimale est de 26 000€ brut annuel Si vous êtes joueur espoir de Pro D2 à temps complet : votre rémunération minimale est de 23 000€ brut annuel.
JE SUIS JOUEUR ESPOIR, J’AI JOUÉ DES MATCHS AVEC LES PROS, AI-JE LE DROIT À UNE PRIME ?
Oui. Il est possible pour les espoirs ayant joué en Top 14 et Pro D2 de toucher des primes. Le calcul de cette prime étant complexe et individualisé, nous vous encourageons à nous contacter directement si vous voulez des précisions.
SI LE CENTRE DE FORMATION PERD SON AGRÉMENT, QUE DEVIENT MA CONVENTION DE FORMATION ?
La convention sera résiliée de plein droit. Vous serez donc libre de tout engagement sans que l’on puisse vous demander le versement d’indemnités de formation.
LE CLUB ME PROPOSE, À L’ISSUE DE MA FORMATION, UN CONTRAT DE JOUEUR PROFESSIONNEL. EST-CE QUE JE DOIS OBLIGATOIREMENT L’ACCEPTER ?
Non. Seulement, si vous refusez la proposition de contrat et que vous signez avec un autre club dans les 3 années qui suivent, votre nouveau club devra verser à votre club formateur des indemnités protectrices (lesquelles peuvent être très élevées). En revanche, vous pouvez librement refuser la proposition si le club vous l’a transmise moins de 60 jours avant la fin de la période de mutations.
EST-CE QUE JE PEUX ROMPRE MON CONTRAT ESPOIR ?
Oui. Il existe deux situations dans laquelle il est possible de rompre le contrat avant sa date de fin.
D’une part, avec l’accord des parties (vous et le club) : cet accord doit être formalisé par la conclusion d’un avenant de résiliation qui doit être adressé à la Commission juridique.
D’autre part, en cas de faute grave de votre employeur. La faute grave résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail d’une importance telle qu’elle rend immédiatement impossible le maintien des relations contractuelles.
Attention, en dehors de ces deux situations, vous ne pouvez pas décider de rompre unilatéralement votre contrat sous peine de devoir indemniser le club à hauteur des salaires restants à percevoir jusqu’à la fin du contrat (à moins d’avoir une clause libératoire inscrite dans le contrat).
LE CLUB PEUT-IL RÉSILIER MA CONVENTION DE FORMATION ?
Oui. Mais, le club devra vous prévenir par lettre recommandée, au plus tard 30 jours avant la fin de la saison sportive en cours. En contrepartie, si vous n’avez pas conclu de contrat de joueur de rugby ou de convention de formation dans un délai de 3 mois à compter de la date d’expiration de la convention, le club doit vous permettre dans l’année qui suit, de poursuivre et d’achever la formation professionnelle que vous avez entreprise, ou de mettre en œuvre un dispositif d’aide à l’insertion scolaire ou professionnelle.
EST-CE QUE JE PEUX RÉSILIER MA CONVENTION DE FORMATION ?
Oui. Vous pouvez résilier votre convention de formation. Vous devez le notifier au club et la rupture prendra effet 30 jours après réception du courrier. Attention, la résiliation peut entraîner le paiement des indemnités protectrices de formation (lesquelles peuvent être élevées), en cas de signature dans un autre club professionnel français dans au moins une des 3 saisons suivantes.
Congés, vacances, équipes nationales
EN TANT QUE JOUEUR DE TOP14 OU PRO D2, DE COMBIEN DE JOURS DE CONGÉS PUIS-JE BÉNÉFICIER DURANT UNE SAISON ?
Vous cumulez 3 jours de congés par mois de travail effectif. Mais attention, la prise de ces congés n’est pas libre. Il y a des périodes spécifiques prévues selon la division dans laquelle vous évoluez.
AI-JE DROIT À DES CONGÉS DURANT LES FÊTES DE NOËL ?
En tant que joueur de TOP 14.
Vous devez bénéficier entre le 11 décembre inclus et le 31 décembre 2023 inclus de :
- 4 jours consécutifs attribués collectivement incluant le dimanche 24 et le lundi 25 décembre 2023.
OU
- 3 jours consécutifs incluant le dimanche 24 décembre 2023 et le lundi 25 décembre 2023 ET :
– soit, 3 jours consécutifs attribués collectivement entre le 11 décembre 2023 inclus et le 31 décembre 2023 inclus.
– soit, 4 jours consécutifs attribués collectivement ou individuellement entre le 1er janvier 2024 inclus et le 2 juin 2024 inclus.
En tant que joueur de PRO D2.
Vous devez bénéficier de 14 jours consécutifs, du 16 décembre 2023 inclus au 29 décembre 2023 inclus. Étant précisé que le 1er janvier 2024 sera exceptionnellement, compte tenu des calendriers civil et sportif, jour férié chômé.
Attention, pour les seuls clubs qui seraient concernés par une rencontre le jeudi 4 janvier 2024, cette période de congé sera d’une durée de 13 jours consécutifs, du 16 décembre 2023 inclus au 28 décembre 2023 inclus.
JE SUIS SÉLECTIONNÉ POUR JOUER AVEC MON ÉQUIPE NATIONALE, QUE SE PASSE-T-IL ?
Cela n’a pas d’influence sur votre contrat. Vous bénéficiez des mêmes couvertures que lorsque vous travaillez pour votre club. En outre, votre club doit vous libérer pour pouvoir rejoindre votre sélection.
PUIS-JE BÉNÉFICIER DU CONGÉ DE NAISSANCE ET DU CONGÉ PATERNITÉ ?
Oui. Le congé de naissance vous permet de bénéficier d’un congé de 3 jours consécutifs, à partir du jour de la naissance, ou du premier jour ouvrable après la naissance. Ces jours de congés sont payés normalement, comme s’ils avaient été travaillés.
Le congé paternité et d’accueil de l’enfant vous permet de bénéficier ensuite :
– d’une première période de 4 jours calendaires pris immédiatement après le congé de naissance
– d’une seconde période de 21 jours calendaires, qui ne sont pas obligatoires et qui peuvent être fractionnés (en 2 périodes de 5 jours minimum). Ces jours de congés doivent être pris dans les 6 mois suivant la naissance et il faudra prévenir votre employeur au moins un mois à l’avance. Ce congé suspend le contrat de travail, vous serez donc indemnisé par la CPAM (à hauteur de 3428€ maximum).
AI-JE DROIT À DES CONGÉS AUTRES QUE LES FÊTES DE NOËL ?
En tant que joueur de TOP 14 :
Vous devrez bénéficier, en plus de la période de congés de Noël, de ces périodes de congés :
- Une durée d’une semaine de congés entre le 21 août 2023 inclus et le 31 décembre 2023 inclus.
- Une durée d’une semaine de congés entre le 1er janvier 2024 inclus et le 2 juin 2024 inclus.
En tant que joueur de PRO D2 :
Vous devrez bénéficier, en plus de la période de congés de Noël, d’une semaine de congés entre le 21 août inclus et le 12 mai 2024 inclus.
EN TANT QUE JOUEUR DE TOP14 OU PROD2, EST-CE QUE J’AI DROIT A UNE PERIODE D’INTERSAISON APRES LA FIN DES COMPETITIONS AVEC MON CLUB ?
Oui. Chaque joueur devra bénéficier de la période d’intersaison suivante :
8 semaines à compter de la fin des compétitions du club composée de 4 semaines sans présence au club et 4 semaines de préparation collective.
Santé, prévoyance
COMBIEN DE TEMPS APRÈS MON ARRIVÉE AU CLUB DOIS-JE PASSER LA VISITE MÉDICALE ?
Vous devez effectuer l’examen médical dès votre arrivée au sein du club et vous ne pourrez participer à l’entraînement collectif au sein du club qu’après réalisation de cet examen.
QUE SE PASSE-T-IL EN CAS DE BLESSURE OU MALADIE ?
En cas d’arrêt de travail à la suite d’une blessure :
Pendant les 28 premiers jours, le club va compléter le montant des indemnités journalières de sécurité sociale, ce qui va permettre le maintien intégral de votre rémunération.
À partir du 29ème jour d’arrêt de travail jusqu’au 45ème jour, le club va compléter le montant des indemnités de sécurité sociale, jusqu’à 80% de la rémunération brute mensuelle plafonnée à 5 fois le plafond mensuel des cotisations de sécurité sociale (18 330 euros brut mensuel en 2023).
À partir du 46ème jour d’arrêt de travail, l’organisme de prévoyance va compléter le montant des indemnités journalières, jusqu’à 77,5% de votre rémunération brute mensuelle plafonnée à 5 fois le plafond mensuel des cotisations de sécurité sociale (18 330 euros brut mensuel en 2023).
Si votre salaire mensuel est supérieur à 18 330 euros brut, il convient de prendre une assurance complémentaire.
SI LE MÉDECIN DÉCIDE DE NE PAS M’AUTORISER À JOUER POUR RAISONS DE SANTÉ, AI-JE UN RECOURS POUR CONTESTER CETTE DÉCISION ? QUELLE EST LA PROCÉDURE POUR DEMANDER UNE CONTRE-EXPERTISE ?
Oui. Vous avez la possibilité de saisir la commission médicale de la LNR pour demander une contre-expertise. Celle-ci sera réalisée par un médecin expert indépendant.
JE ME BLESSE GRAVEMENT PENDANT LA SAISON ET JE NE PEUX PAS REPRENDRE LE RUGBY, QUE VA-T-IL SE PASSER ?EST-CE QUE JE VAIS TOUCHER DE L’ARGENT ?
Si vous êtes en situation d’inaptitude permanente et totale de pratiquer le rugby pour raison de santé, un capital va vous être versé. Le capital minimum est variable en fonction de l’âge à la date du 1er juillet de la saison sportive lors de laquelle est constatée l’incapacité définitive de pratiquer le rugby pour raison de santé :
– Pour les joueurs âgés de moins de 25 ans : rente correspondant à 80 % de la rémunération brute versée lors des quatre derniers mois précédent l’événement ayant entraîné l’incapacité définitive de pratiquer le rugby, multiplié par 6.
Le montant total de la rente versée pendant la totalité de cette période est plafonné à 250 000 euros.
– Pour les joueurs âgés de 25 à 27 ans : rente correspondant à 80 % de la rémunération brute versée pendant 18 mois à compter du constat de l’état d’incapacité définitive de pratiquer le rugby pour raison de santé ;
Le montant total de la rente versée pendant la totalité de cette période est plafonné à 170 000 euros.
– Pour les joueurs âgés de 28 à 30 ans : rente correspondant à 80 % de la rémunération brute versée pendant 12 mois à compter du constat de l’état d’incapacité définitive de pratiquer le rugby pour raison de santé ;
Le montant total de la rente versée pendant la totalité de cette période est plafonné à 127 500 euros.
– Pour les joueurs âgés de 31 à 32 ans : rente correspondant à 80 % de la rémunération brute versée pendant 9 mois à compter du constat de l’état d’incapacité définitive de pratiquer le rugby pour raison de santé ;
Le montant total de la rente versée pendant la totalité de cette période est plafonné à 85 000 euros.
Les partenaires sociaux ont d’ores et déjà prévus que la garantie perte de licence sera plafonnée à 31 ans à compter du 1er juillet 2025.
Pour le calcul du capital, la rémunération prise en compte est la rémunération brute annuelle prévue dans le contrat de travail, limitée à 6 fois le plafond annuel des cotisations de sécurité sociale.
SI JE VIENS À DÉCÉDER, MA FAMILLE SERA-T-ELLE INDEMNISÉE ?
Oui. Le capital alloué en cas de décès d’un joueur est égal à 100% de la rémunération annuelle brute. Ce montant est majoré de 50% si l’assuré est marié ou pacsé. Ce même montant de 100% de la rémunération annuelle est également majoré de 50% pour chaque enfant à charge.
Mutations et recrutements
EST-CE QUE JE PEUX ÊTRE RECRUTÉ EN TANT QUE JOKER MÉDICAL PENDANT LA SAISON ?
Oui. Jusqu’au 7 avril 2024. Vous pouvez être recruté en tant que joker médical même si vous avez déjà joué avec un autre club au cours de la même saison.
EST-CE QUE JE PEUX ÊTRE RECRUTÉ EN TANT QUE JOUEUR SUPPLÉMENTAIRE PENDANT LA SAISON ?
Oui. Vous pouvez être recruté en tant que joueur supplémentaire jusqu’au 31 janvier même si vous avez déjà joué avec un autre club au cours de la même saison. Chaque club ne peut recruter que 2 joueurs supplémentaires maximum par saison (3 pour les clubs promus).
EST-CE QUE JE PEUX ÊTRE RECRUTÉ EN TANT QUE JOUEUR ADDITIONNEL PENDANT LA SAISON ?
Oui. Vous pouvez être recruté en tant que joueur additionnel jusqu’au 31 janvier, même si vous avez disputé des rencontres du Championnat de France professionnel lors de la saison sportive en cours avec un autre club.
Un club peut recruter 1 joueur additionnel pour un joueur présent sur inscrit sur la « Liste Premium » du XV de France dans la limite de trois joueurs par saison.
Un club peut recruter 1 joueur additionnel pour un joueur de son effectif inscrit sur la « Liste « Objectif 2024 » dans la limite d’un joueur par saison.
Un club peut recruter 1 joueur additionnel pour un joueur de son effectif mis à disposition exclusive du « Groupe Olympique » à compter du 1er janvier 2024 et sous réserve que le joueur issu de la « liste Objectif 2024 » soit également mis à disposition exclusive de France 7.
EN TANT QUE JOUEUR PROFESSIONNEL DE TOP 14 OU PRO D2, QUELLES SONT LES CONDITIONS POUR JOUER EN NATIONALE, NATIONALE 2 OU FÉDÉRALE 1 ?
Si vous avez participé, en tant que joueur professionnel, aux compétitions organisées par la LNR lors d’au moins une des deux dernières saisons, vous devez obligatoirement remplir une de ces conditions pour pouvoir évoluer en Nationale, Nationale 2 ou Fédérale 1 :
- Avoir un contrat de joueur à temps plein ;
- Avoir une activité à temps plein décomposée de la manière suivante : un contrat de joueur à temps partiel + une activité extra-sportive complémentaire.
- Avoir une activité professionnelle à temps plein.
EN TANT QUE JOUEUR SOUS CONTRAT ESPOIR, SOUS QUELLES CONDITIONS PUIS-JE ALLER JOUER EN NATIONALE 1, NATIONALE 2 OU FÉDÉRALE 1 ?
Si vous avez été en contrat espoir avec un club de LNR lors d’au moins une des deux dernières saisons, vous devez obligatoirement remplir une de ces conditions pour pouvoir évoluer en Nationale, Nationale 2 ou Fédérale 1 :
- Avoir un contrat de joueur au minimum à mi-temps,
- Avoir une activité à mi-temps minimum décomposée de la manière suivante : contrat de joueur à temps partiel et une activité professionnelle,
- Avoir une activité professionnelle à mi-temps minimum.
PUIS-JE SIGNER UN CONTRAT AVEC UN CLUB DE TOP 14 OU DE PRO D2 APRÈS AVOIR JOUÉ EN CHAMPIONNAT FÉDÉRALE ?
Oui. Un joueur de championnat fédéral peut signer, sans condition, un contrat avec un club de Top 14 ou de Pro D2.
MON CLUB PEUT-IL DÉCIDER DE ME PRÊTER DANS UN AUTRE CLUB DE TOP 14 OU PRO D2 ?
Oui. Cela est possible mais pas sans votre accord
JE SUIS UN JOUEUR PROFESSIONNEL OU UN JOUEUR ESPOIR, EST-CE QUE JE PEUX ÊTRE PRÊTÉ DANS UN CLUB DE TOP 14 OU PRO D2 ?
Oui. Vous pouvez être prêté vers un club de TOP14 ou PROD2 mais cette opération doit être réalisée au plus tard au 7 avril 2024.
Pendant cette période, votre rémunération (hors primes) sera identique, sauf accord particulier entre vous, le club prêteur et le club d’accueil.
JE SUIS UN JOUEUR DE TOP 14 OU DE PRO D2, EST-CE QUE JE PEUX ÊTRE PRÊTÉ DANS CLUB DE NATIONALE OU NATIONALE 2 ?
Oui. Vous pouvez être prêté dans un club de Nationale ou Nationale 2 jusqu’au 31 mars de la saison en cours ou jusqu’au 15 avril de la saison en cours si la mutation est consécutive à la blessure d’un joueur sous contrat.
Toutefois, vous devez justifier d’une saison sportive révolue d’ancienneté d’affiliation à la FFR.
